Nouveau financement des soins

Soins de longue durée

Conventions administratives

Les «Conventions administratives concernant les soins ambulatoires» comprennent notamment des dispositions relatives aux processus administratifs et au contrôle des prestataires de soins par les assureurs. Les partenaires contractuels sont les deux associations Association Spitex privée Suisse et Aide et soins à domicile Suisse ainsi que tarifsuisse sa, les assureurs HSK et les assurances CSS. Les organisations privées et publiques d’aide et de soins à domicile peuvent adhérer à ces conventions en tant que prestataires de services.

Si une organisation souhaite facturer ses prestations directement aux caisses-maladie (système du tiers payant), elle doit adhérer à la convention administrative. Sans adhésion aux conventions administratives, le système du tiers garant s’applique. L'organisation ne peut donc pas facturer les prestations directement aux caisses-maladie. Dans ce cas, l'organisation doit envoyer les factures à ses patientes et patients.

Soins aigus et de transition

Convention administrative

La Convention administrative soins ambulatoires aigus et de transition (SAT) a été conclue entre les associations Association Spitex privée Suisse et Aide et soins à domicile Suisse ainsi que tarifsuisse sa en tant que représentant des assureurs. Les organisations privées et publiques d’aide et de soins à domicile peuvent adhérer à cette convention en tant que prestataires de services.
La convention règle, entre autres, le remboursement des prestations, des moyens et des objets ainsi que les procédures administratives pour les soins aigus et de transition, y compris la facturation. Elle est valable pour toute la Suisse.
Les tarifs ne sont pas régis par la convention administrative. Ils doivent être fixés au niveau cantonal.

Convention tarifaire AI/AA/AM

La convention tarifaire AI/AA/AM régit, entre autres, la rémunération de prestations de soins ambulatoires (services d’aide et de soins à domicile), y compris les exigences requises à cet effet, ainsi que la facturation. Les dispositions qu’elle contient sont valables dans toute la Suisse. Les partenaires contractuels sont les deux associations Association Spitex privée Suisse et Aide et soins à domicile Suisse, ainsi que la Commission des tarifs médicaux (LAA), l’assurance militaire (AM) et l’assurance invalidité (AI).