Ces dernières années, les offices cantonaux de l’emploi qualifiaient presque sans exception de locations de services soumises à autorisation les prestations en matière d’aide à domicile et d’accompagnement social fournies par les organisations de soins et d’aide à domicile privées. Le tribunal cantonal de Bâle-Campagne a réfuté le 29 mars 2023 cette longue pratique dans un jugement soigneusement motivé lequel a été publié récemment.

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